Vademecum signalétique bilingue français / Breton
La ville de Rennes s’est engagée en 2014 à mettre en œuvre une signalétique bilingue Français-Breton sur l’ensemble des bâtiments municipaux en signant la charte YA D’AR BREZHONEG niveau 2 portée par l‘Office Public de la Langue Bretonne (OPLB). L'objectif visé par cette action est le développement de la présence du breton dans l'espace public. L’Office Public de la Langue Bretonne à l’initiative de cette charte demande pour ce faire de présenter le français et le breton de manière rigoureusement identique sur les supports. L’emploi de la même police, de la même taille de caractères et idéalement la même couleur et même graisse pour présenter les deux langues est considéré comme nécessaire pour obtenir un bilinguisme fonctionnel, homogène et de qualité. La ville de Rennes en tant que collectivité territoriale, est quant à elle dans l’obligation de proposer une signalisation accessible à tous telle que le définit la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances. Ce document a pour but de définir des règles pour l’application de la charte YA D’AR BREZHONEG niveau 2 et le cas échéant des adaptations afin que la signalétique bilingue soit compatible avec l’accessibilité des contenus pour tous les usagers.
Le cadre réglementaire
La loi du 11 février 2005 fait de l’accessibilité́ un principe fondamental de la participation et de la citoyenneté́ des personnes handicapées. Elle ne concerne pas seulement le cadre bâti mais aussi le domaine clé́ de l’accès aux moyens d’information.
- La prise en compte de tous les types de handicap (article 41)
- La logique de la continuité́ du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports (article 45).
Les obligations en termes de signalétique et systèmes d’information, hors signalisation routière, sont décrites dans le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité́ de la voirie et des espaces publics.
L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises en application des articles R 111-19-7 à R 11-19-11 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité́ aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.