Conditions générales d'utilisation

1. Lors de la refonte des visuels distinctifs de RENNES METROPOLE et VILLE DE RENNES, des éléments distinctifs, des logos et une typographie originale ont été créés. Pour se démarquer, RENNES METROPOLE et VILLE DE RENNES ont commandé aux typographes, Alice Savoie et Alexandre Bassi une police de caractère spécifique nommée « CONDATE ».Cette police de caractères est aujourd’hui, en elle-même, un élément de reconnaissance et d’identification. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un encadrement juridique afin que RENNES METROPOLE et VILLE DE RENNES puissent l’exploiter de manière exclusive.
2. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, RENNES METROPOLE et la VILLE DE RENNES souhaitent maîtriser l’usage de cette police de caractères.
3. RENNES METROPOLE et VILLE DE RENNES souhaitent que les opérateurs économiques soient autorisés à utiliser cette police, tout en s’engageant à respecter la propriété intellectuelle attachée à cette police caractères « CONDATE » et aux marques déposées la reproduisant (« Marques »).
4. Afin de réglementer cet usage, il est nécessaire que RENNES METROPOLE et la VILLE DE RENNES concèdent une licence d’exploitation de la police de caractères et des marques au Licencié.

PARTIE 1 – Clauses relatives aux marques

ARTICLE 1 – présentation des marques

Rennes Métropole et Ville de Rennes ont déposé ensemble devant l’INPI les 9 marques françaises suivantes (cf. annexe 1) :

1. Monogramme R enregistré sour le n° 4893962 du 30/08/2022 déposée en classes 12, 16, 18, 25, 35, 38, 39, 41 et 43 ;
2. Logo Rennes Métropole enregistré sous le n° 4893965 du 30/08/2022 déposée en classes 12, 16, 18, 25, 35, 38, 39, 41 et 43 ;
3. Logo Ville de Rennes enregistré sous le n° 4893967 du 30/08/2022 déposée en classes 12, 16, 18, 25, 35, 38, 39, 41 et 43 ;
4. Logo Rennes Ville et Métropole enregistré sous le n° 4893966 du 30/08/2022 déposée en classes 12, 16, 18, 25, 35, 38, 39, 41 et 43 ;
5. Logo CCAS de Rennes enregistré sous n° 4893969 du 30/08/2022 déposée en classes 12, 16, 18, 25, 35, 38, 39, 41 et 43 ;
6. Devise « Rennes Ville et Métropole – Vivre en intelligence » enregistré sous le n° 4893955 du 30/08/2022 déposée en classes 16, 35, et 38 ;
7. Devise « Rennes Métropole – Vivre en intelligence » enregistré sous le n° 4893960 du 30/08/2022 déposée en classes 16, 35, et 38 ;
8. Devise « Ville de Rennes – Vivre en intelligence » enregistré sous le n° 4893959 du 30/08/2022 déposée en classes 16, 35, et 38 ;
9. Devise « CCAS de Rennes – Vivre en Intelligence » enregistré sous le n° 4893961 du 30/08/2022 déposée en classes 16, 35, et 38 ;

Ci-après « les marques »

ARTICLE 2 – utilisation des marques

Le licencié jouit du droit d’utiliser, d’apposer, d’exploiter les marques dans le cadre exclusif des missions qui lui sont confiées par Rennes Métropole et Ville de Rennes. Par ailleurs, le licencié dispose du droit de reproduire et/ou représenter les marques sur tout support graphique ou non graphique passés au nom et pour le compte des concédants, conformément aux règles d’utilisation de celles-ci.

ARTICLE 3 – limites à l’utilisation des marques

Il est fait interdiction au licencié de :

• procéder à la modification, l’adaptation ou toute autre dénaturation des marques de quelque manière que cela soit ;
• de déposer une ou plusieurs des marques à son propre nom ou d’octroyer à un tiers (sauf accord entre les Parties) le droit de déposer une marque comprenant un signe identique ou proche aux marques.

Le licencié prend l’engagement d’utiliser les marques objet du contrat, et de manière conforme au dépôt et à la Loi.

ARTICLE 4 – caractère personnel

La présente licence est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise à quiconque.

Toutefois, le licencié aura la faculté de consentir des sous-licences, auquel cas il demeurera garant et répondra solidairement du ou des sous-licenciés qu’il aura choisi(s) et sera tenu de remettre aux concédants une information précise des personnes pouvant utiliser le ou les Marque(s).

Il est renvoyé à l’article 16-bis du présent contrat consacré aux sous-licences.

ARTICLE 5 – Promesse de porte-fort

Le licencié se porte-fort du respect et de la bonne exécution des obligations du présent contrat par ses éventuels sous licenciés et en reste responsable vis-à-vis des concédants.

ARTICLE 6 – disparition ou arrivée du terme du contrat

Le licencié s’engage à prendre les dispositions qui s’imposent pour faire cesser l’utilisation, de quelque nature qu’elle soit, à l’avenir des marques objets du contrat, dans le cas où il ne serait plus bénéficiaire de la mission attribuée initialement par les concédants.

La disparition ou l’arrivée du terme du présent contrat emportera la fin des sous licences accordées par le licencié à ses sous-licenciés.

ARTICLE 7 – validité et maintien en vigueur de la marque

Les concédants sont libres de procéder ou non au renouvellement des marques.

En l’absence de renouvellement des marques par remplacement de celles-ci, le présent contrat ne sera pas maintenu.

PARTIE 2 – Clauses relatives à la création typographique

ARTICLE 8 – présentation de la création

1. La création se présente sous la forme d’une typographie originale créée spécifiquement par Madame Alice SAVOIE et Monsieur Alexandre BASSI pour Rennes Métropole et Ville de Rennes intitulée « CONDATE », telle que figurant en annexe 2.
2. Cette création entre dans la composition des logotypes conçus par Camille Baudelaire et Olivia Grandperrin de l’Atelier Baudelaire, logotypes déposés à titre de marques, figurant en Annexe 1.
3. La création entre également dans la composition des maquettes graphiques conçues par les concédants dans le cadre de sa communication.

ARTICLE 9 – utilisation de la création

Le licencié jouit du droit de d’utiliser, d’apposer, d’exploiter sur tout support la création.

Par ailleurs, le licencié dispose du droit de reproduire et/ou représenter la création sur tout support notamment papier, numérique, CD rom, DVD ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur dans le cadre exclusif des marchés publics.

Ces autorisations sont consenties uniquement dans ce cadre, sans limite de nombre ou d’étendue. Elles sont données pour un usage à titre de promotion et de communication prévues dans le cadre des prestations de marchés publics par les concédants, à l’exclusion de tout usage à titre commercial.

Il est convenu entre les parties que les modifications ou adaptations réalisées sur la création, feront l’objet d’un bon à tirer, obligatoirement validé par Rennes Métropole et Ville de Rennes.

ARTICLE 10 – limites à l’utilisation de la création

Il est fait interdiction au licencié :

• De procéder à la dénaturation de la création de quelque manière que cela soit ; en d’autres termes le licencié pourra adapter les maquettes pour chaque application concrète, toutefois le cadre général de la création ne devra pas être modifié.
• D’utiliser la création dans le cadre d’un dépôt réalisé auprès des offices de la propriété industrielle à son propre nom ou d’octroyer à un tiers le droit de réaliser un tel dépôt.

Le licencié prend l’engagement d’utiliser la création uniquement dans le cadre des missions confiées par les concédants, à l’exclusion de tout usage à titre commercial.

Le licencié prend également l’engagement d’utiliser la création objet du contrat, et de manière conforme au contrat et à la Loi.

ARTICLE 11 – caractère personnel

La présente licence est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise à quiconque.

La licence est autorisée uniquement dans le cadre des missions qui sont confiées par les concédants.

Option : Toutefois, le licencié aura la faculté de consentir des sous licences, au titre desquelles il demeurera garant et répondra solidairement du ou des sous-licenciés (sous-traitants par exemple) qu’il aura choisis et sera tenu de remettre aux concédants une information précise des personnes pouvant utiliser cette marque.

La licence et les sous-licences sont autorisées uniquement dans le cadre des missions qui sont confiées par les concédants.

Il est renvoyé à l’article 16-bis du présent contrat consacré au sous licence.

ARTICLE 12 – promesse de porte-fort

Le licencié se porte-fort du respect et de la bonne exécution des obligations du présent contrat par les sous licenciés qu’il aura choisis et en sera responsable vis à vis des concédants.

ARTICLE 13 – disparition ou arrivée du terme du contrat

Le licencié s’engage à prendre les dispositions qui s’imposent pour faire disparaître de tout support pour l’avenir, la référence à la création, de quelque nature qu’elle soit, dans le cas où il ne serait plus bénéficiaire de la mission attribuée initialement par les concédants ou dans le cadre de l’arrivée du terme du présent contrat.

La disparition ou l’arrivée du terme du présent contrat emportera la fin des sous licences accordées par le licencié à ses sous-licenciés.

ARTICLE 14 – validité et maintien en vigueur de la typographie Condate

Les concédants s’engagent à procéder à mener les actions nécessaires pour maintenir le droit d’exploiter la typographie Condate pendant la durée du contrat.

PARTIE 3 – Clause générales applicables aux marques et à la création typographique

ARTICLE 15 – garanties du concédant

Les concédants ne donnent au licencié aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l’existence matérielle des marques, de la création et de l’autorisation d’exploitation de la création.

Au cas où une marque ou les marques viendrait/viendraient à être déclarée(s) nulle(s) ou déchue(s) par décision judiciaire, le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire, dommages intérêts ; il en est de même si la création n’était pas considérée comme protégeable au titre du droit d’auteur.

ARTICLE 16 – garanties et responsabilités du licencié

Le licencié reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et informations relatifs aux marques et la création et déclare être pleinement informé de l’existence de celles-ci. Il accepte le présent contrat à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.

Dans l’hypothèse d’une sous licence accordée à un tiers, le licencié se porte-fort du respect des obligations du présent contrat par le tiers, et en sera responsable vis à vis des concédants.

ARTICLE 16 BIS – sous licence

Dans le cadre des autorisations d’utilisation des marques et de la création, dans le cadre des missions confiées par les concédants, le licencié s’engage, en cas de sous-traitance, à faire respecter aux tiers l’ensemble des obligations qui lui sont opposables dans le présent contrat.

Il s’engage dès lors à intégrer obligatoirement aux documents contractuels (acte d’engagement, CCAP ou CCP, etc…) conclus avec les opérateurs économiques, la clause relative aux droits de propriété intellectuelle ci-dessous reproduite :

Dans le cadre du marché et uniquement pendant sa durée,

Mme/Mr …………………………………………………………

est légalement autorisé à permettre au titulaire du marché d’utiliser :

• Les marques ¨ Ville de Rennes, ¨ Rennes Métropole ¨ Rennes Ville et Métropole ¨ CCAS déposées à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle le ……….. / ……….. / ……….. sous les numéros …………………………………………….. propriété de Rennes Métropole et de Ville de Rennes, ci-après désignées « les marques » telles que figurant en annexe 1;
• La typographie originale créée spécifiquement par Madame Alice SAVOIE et Monsieur Alexandre BASSI pour Rennes Métropole et Ville de Rennes intitulée « CONDATE » telle que figurant en annexe 2, ci-après désignées ensemble la « création ».

Cette autorisation est très strictement octroyée et ne peut être réalisée que dans le cadre des projets de communication et de promotion relatifs aux marchés publics confiés par Rennes Métropole et Ville de Rennes à la société………………………………………………………………………………… représentée par Mme/Mr………………………………………………………………………………………………………

Il s’agit d’une autorisation strictement personnelle. Dans ces conditions, le sous-licencié dispose :

• du droit d’utiliser, d’apposer, d’exploiter sur tout support les marques et la création dans le cadre exclusif de la mission confiée par Mme/Mr……………………………………………………………………………….
• du droit de reproduire et/ou représenter les marques et la création sur tout support notamment papier, numérique, CD rom, DVD ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur dans le cadre exclusif de la mission confiée par Mme/Mr………………………………………………………………………………..

Ces autorisations sont consenties dans ce cadre sans limite de nombre ou d’étendue. Elles excluent tout usage à titre commercial.

De plus, il est fait interdiction au sous licencié :

• de procéder à la modification, l’adaptation ou toute autre dénaturation des marques de quelque manière que cela soit ;
• de procéder à la dénaturation de la création de quelque manière que cela soit ;
• d’utiliser les marques ou la création dans le cadre d’un dépôt réalisé auprès des offices de la propriété industrielle à son propre nom ou d’octroyer à un tiers le droit de réaliser un tel dépôt ;

Il est convenu entre les parties que les modifications ou adaptations réalisées sur la création, feront l’objet d’un bon à tirer, obligatoirement validé après accord de Rennes Métropole et Ville de Rennes.

En cas de fin, après son terme, non-reconduction ou de résiliation du contrat principal, le sous-licencié s’engage à ne plus utiliser les marques et/ou la création à quelque titre que ce soit pour l’avenir. Le concédant se réserve la possibilité d’obtenir du sous licencié, la preuve de la destruction des fichiers comprenant les marques et la création.

En cas de poursuite de l’utilisation ou dans le cas d’une utilisation non autorisée, Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. ou ses mandants Rennes Métropole et Ville de Rennes, se réservent le droit de mettre en œuvre toute action judiciaire pour faire cesser l’usage non autorisé et de demander réparation des préjudices liés à cet usage. ».

ARTICLE 17 – licence non exclusive

Les concédants concèdent au licencié, qui accepte, la licence non-exclusive d’exploitation des marques et de la création.

ARTICLE 18 – rémunération de la licence

La licence est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 19 – Territoire contractuel

La présente licence est consentie et acceptée exclusivement pour la France.

ARTICLE 20 – Contrefaçon ou autre action en justice

Si des contrefaçons, des actes déloyaux ou toute autre atteinte aux marques ou la création venaient à se produire, le licencié devra en informer promptement les concédants et s’assurer de la bonne réception de l’information par ces derniers.

Dans le cas où des poursuites seraient engagées, les frais, risques et bénéfices en résultant seront supportés par les concédants.

Si le licencié fait l’objet d’une action basée sur l’usage des marques ou de la création, il doit en avertir immédiatement les concédants afin qu’ils agissent de concert.

En conséquence du caractère gratuit de la licence, et du caractère non obligatoire de l’utilisation des marques et de la création, la responsabilité des concédants ne pourrait pas être engagée en cas de condamnation du licencié du fait de l’utilisation des marques et de la création.

En tout état de cause, la responsabilité des concédants ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à 2.000€.

Enfin, en cas d’action contre le licencié, basée sur l’usage des marques ou de la création, ce dernier ne pourra se retourner contre les concédants que dans un délai d’un an à compter du fait générateur (assignation en contrefaçon).

ARTICLE 21 – Date d’entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter du jour de la signature des parties.

ARTICLE 22 – Durée du contrat

….

ARTICLE 23 – Résiliation du contrat

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties si les concédants ou le licencié ne respectent pas l’une ou l’autre des obligations qui leur sont imposées par le présent contrat, la partie lésée par le non-respect de cette obligation (c’est-à-dire soit les concédants, soit le licencié) pourra, si bon lui semble, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l’obligation non exécutée, non suivie d’effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, mettre fin à la présente convention par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception et ce sans remplir aucune formalité judiciaire. La résiliation du présent contrat prenant alors effet le jour de la réception de cette seconde lettre recommandée.

ARTICLE 24 – Obligation post-contractuelles

En cas de fin, non-reconduction ou de résiliation du présent contrat, le licencié s’engage à ne plus utiliser les marques et la création à quelque titre que ce soit pour l’avenir, et ce passé le délai d’un mois à compter de l’arrivée du terme du contrat.

Les concédants se réservent la possibilité d’obtenir du licencié, la preuve de la destruction des fichiers comprenant les marques et la création.

En cas de sous-licence, le licencié s’engage personnellement à ce que le(s) tiers bénéficiaire (s) d’une sous licence n’utilise(nt) plus les marques et la création à quelque titre que ce soit et à ce qu’il(s) les supprime(nt) de tout support dans les mêmes conditions que celles qui lui sont imposées.

En cas de poursuite de l’utilisation ou dans le cas d’une utilisation non autorisée, les concédants se réservent le droit de mettre en œuvre toute action judiciaire pour faire cesser l’usage non autorisé et de demander réparation des préjudices liés à cet usage.

ARTICLE 25 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Le présent contrat se trouve régi quant à ses conditions de validité, d’interprétation et d’exécution par la loi française.

ARTICLE 26 – Litiges et attribution de compétences

Tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux rennais compétents.

ARTICLE 27 – Publicité et pouvoir : formalités d’inscription, d’enregistrement et autres formalités administratives

La présente licence sera inscrite par le Concédant au Registre national des marques s’il l’estime nécessaire, à ses frais.